Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0420066D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/02/2005
Date de signature: 
07/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret