Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0420065D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/02/2005
Date de signature: 
07/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret