Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0420031D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/06/2004
Date de signature: 
18/06/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret