Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVN0710016D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/04/2007
Date de signature: 
06/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret