Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVN0630062D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/12/2006
Date de signature: 
15/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret