Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1238048A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/11/2012
Date de signature: 
29/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté