Circulaire du 17 octobre 2012 relative aux réductions du prix des locations du droit de pêche de l’Etat suite auxinterdictions totales ou partielles de la pêche en vue de la consommation et lacommercialisation du poisson, du fait de sa contamination par des substances dangereuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1235619C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
17/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Circulaire