Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1221364D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/09/2012
Date de signature:
24/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret