Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1221364D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/09/2012
Date de signature: 
24/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret