Circulaire du 2 juillet 2012 relative à la mise en place de l’aide à la cessation d’activité pour les pêcheurs professionnels en eau douce concernés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB ou par les mesures relatives à la pêche mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de l’anguille, pris en application du règlement européen n°1100/2007

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1210002C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
02/07/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Pollutions, Qualité de l’eau
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Circulaire