Arrêté du 11 avril 2012 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2012

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1209860A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/04/2012
Date de signature: 
11/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté