Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1132866D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/01/2012
Date de signature: 
27/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret