Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1132666A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
24/12/2011
Date de signature:
19/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Arrêté