Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1132666A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/12/2011
Date de signature: 
19/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Arrêté