Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1131926R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/01/2012
Date de signature: 
05/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Ordonnance