Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1131511D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2012
Date de signature: 
22/03/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret