Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1129978D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/12/2011
Date de signature: 
09/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Décret