Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1128729D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2011
Date de signature: 
30/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret