Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1127474A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/11/2011
Date de signature: 
28/11/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté