Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1117910D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/01/2012
Date de signature: 
24/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Economie
Nature du texte: 
Décret