Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1117910D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/01/2012
Date de signature:
24/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Economie
Nature du texte:
Décret