Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011 créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1117211D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/10/2011
Date de signature: 
05/10/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret