Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1116309D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/11/2011
Date de signature: 
25/11/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Pollutions, Qualité de l’eau
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret