Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1115113D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/12/2011
Date de signature: 
20/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret