Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1115113D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/12/2011
Date de signature:
20/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret