Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1107412D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/05/2011
Date de signature: 
16/05/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Décret