Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1104973A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/04/2011
Date de signature:
16/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Nature du texte:
Arrêté