Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1104973A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/04/2011
Date de signature: 
16/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Arrêté