Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1104273A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/07/2011
Date de signature: 
29/06/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté