Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1104160A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
10/02/2011
Date de signature:
07/02/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté