Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1104160A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/02/2011
Date de signature: 
07/02/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté