Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1102698D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/02/2011
Date de signature: 
16/02/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret