Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1102698D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
18/02/2011
Date de signature:
16/02/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret