Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1101517D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2011
Date de signature: 
29/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Economie
Nature du texte: 
Décret