Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1101034D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/07/2011
Date de signature: 
06/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Décret