Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1101034D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/07/2011
Date de signature:
06/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Décret