Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVL1031524D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2010
Date de signature:
30/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret