Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1031524D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2010
Date de signature: 
30/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret