Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1027987D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/07/2011
Date de signature: 
12/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret