Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1026258D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/08/2011
Date de signature: 
16/08/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret