Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVL1018106D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/01/2011
Date de signature: 
31/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret