Arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK1202528A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/02/2012
Date de signature: 
03/02/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté