Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK0819046D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/12/2008
Date de signature: 
19/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Décret