Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK0764579A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/09/2007
Date de signature: 
24/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté