Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVK0751668D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/11/2007
Date de signature: 
15/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Décret