Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l’article R. 712-3 du code de l’environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVG0816633A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/02/2009
Date de signature: 
29/01/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté