Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVG0710017D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/03/2007
Date de signature: 
22/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret