Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVG0630034D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/12/2006
Date de signature: 
19/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret