Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVG0630021D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/09/2006
Date de signature: 
30/08/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret