Décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE1013929D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/11/2010
Date de signature: 
12/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret