Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVE1009738A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/04/2010
Date de signature:
01/04/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Arrêté