Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE1009738A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/04/2010
Date de signature: 
01/04/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Arrêté