Circulaire du 01/03/04 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE0430058C
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/04/2004
Date de signature: 
01/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Circulaire