Circulaire du 01/03/04 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVE0430058C
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/04/2004
Date de signature:
01/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Circulaire