Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE0320170A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/09/2003
Date de signature: 
11/09/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté