Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE0310053D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/09/2003
Date de signature: 
11/09/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Eaux souterraines
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Nature du texte: 
Décret