Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVE0200041D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/07/2002
Date de signature: 
02/07/2002
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret