circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVDE0800009C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
28/04/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Circulaire