Circulaire du 18 août 2006 relative à l’attribution au ministère chargé de l’environnement des compétences en terme de police de l’eau sur le domaine public fluvial navigable (DPFN) et régime applicable au contrôle de la sécurité des barrages faisant partie de ce DPFN

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVDE0600009C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
18/08/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Circulaire