Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVD1203745D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/05/2012
Date de signature: 
02/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret