Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVD1116968D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2011
Date de signature: 
29/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret